M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 37.1 Versions de la disposition

2023-09-24

37.1. Les Éleveurs peuvent autoriser un titulaire à excéder temporairement le pourcentage de location prévu à l’article 37 s’il démontre que la capacité de son exploitation est insuffisante et qu’il a entrepris des démarches pour procéder à son agrandissement en fournissant sa demande d’obtention d’une autorisation aux termes de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et d’un permis de construction auprès de sa municipalité. Dans un tel cas, la totalité du quota visée par la location doit être versée à la réserve établie à l’article 19.1.

Ils peuvent également autoriser un titulaire à excéder temporairement ce pourcentage de location pour une période durant laquelle le titulaire:

1°  est visé par l’article 41;

2°  est bénéficiaire d’une autorisation accordée en vertu de l’article 5.1.

Décision 12351, a. 13.